Allègements de cotisations patronales étendus à Mayotte
La réduction générale dégressive des cotisations patronales s'applique à Mayotte dès le 1er janvier 2026, et l'exonération spécifique aux outre-mer (LODEOM) à partir du 1er juillet 2026, avec une convergence progressive des taux jusqu'en 2035.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le décret n° 2026-82 applique les B et D du II de l'article 23 de la LFSS 2026. Il organise aussi la montée progressive des taux de cotisations à Mayotte vers le droit commun jusqu'en 2035 : l'effet net pour les employeurs mêle donc baisses et hausses.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel