Extension de la contribution sur les imprimés papiers (publipostage, catalogues)
L'article 84 de la loi de finances pour 2008 réécrit l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. À compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux, y compris gratuitement, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets correspondants, et non plus seulement les émetteurs d'imprimés non sollicités. La contribution est financière (versée à un organisme agréé) ou en nature ; à défaut, la TGAP s'applique. Livres, presse et imprimés imposés par la loi sont exclus ; les correspondances, hors publipostage, le sont jusqu'à fin 2009. Le barème est fixé par le décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui diffusent du publipostage, des catalogues ou des magazines de marque financent la gestion des déchets d'imprimés par les collectivités. Selon la commission des finances du Sénat, l'extension au 1er juillet 2008 couvrirait un gisement de 650 000 tonnes et apporterait aux collectivités des soutiens supplémentaires de 23 millions d'euros fin 2009.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)