Extension déduction forfaitaire heures supplémentaires à toutes les entreprises
Extension à toutes les entreprises de 20 salariés ou plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50€ par heure supplémentaire rémunérée
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise de 20 salariés ou plus bénéficie d'une déduction forfaitaire de 0,50€ par heure supplémentaire rémunérée sur les cotisations patronales. Ce dispositif était auparavant réservé aux entreprises de moins de 20 salariés (avec un montant de 1,50€/h). L'extension vise à encourager le recours aux heures supplémentaires plutôt qu'à l'embauche.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel