Baisse de taxeEn vigueurEmploi et cotisations
Extension déduction forfaitaire heures supplémentaires à toutes les entreprises
Extension à toutes les entreprises de 20 salariés ou plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50€ par heure supplémentaire rémunérée
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Montant
0,5 EUR/heure
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise de 20 salariés ou plus bénéficie d'une déduction forfaitaire de 0,50€ par heure supplémentaire rémunérée sur les cotisations patronales. Ce dispositif était auparavant réservé aux entreprises de moins de 20 salariés (avec un montant de 1,50€/h). L'extension vise à encourager le recours aux heures supplémentaires plutôt qu'à l'embauche.
Références officielles
Numéro de loi : LFSS 2026
Sources
1 janvier 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'extension de la déduction forfaitaire heures supplémentaires à toutes les entreprises de 20 salariés et plus
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
LFSS 2026 promulguée - Extension de la déduction forfaitaire de 0,50€/h pour les heures supplémentaires aux entreprises ≥ 20 salariés