Tarifs sociaux de l'électricité et du gaz étendus aux ménages sous un plafond de revenu fiscal de référence
Le décret du 15 novembre 2013 étend le tarif de première nécessité de l'électricité et le tarif spécial de solidarité du gaz, jusque-là liés à la CMU complémentaire et à l'aide à la complémentaire santé, aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel par part ne dépasse pas un montant fixé en annexe (2 175 € selon les présentations publiques, majoré dans les départements d'outre-mer). Les tarifs sont attribués automatiquement, sauf refus. Le tarif de première nécessité devient une déduction forfaitaire applicable chez tous les fournisseurs, conformément à la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, et les résidences sociales peuvent en bénéficier.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le nombre de ménages bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie augmente. Ces tarifs ont été remplacés par le chèque énergie au 1er janvier 2018 (fiche generalisation-cheque-energie-2018).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue