Extension de la taxe sur les droits de retransmission sportive aux distributeurs et services à la demande

L'article 124 de la loi de finances pour 2008 étend la contribution de 5 % sur la cession des droits de diffusion des manifestations et compétitions sportives (article 302 bis ZE du code général des impôts, dite « taxe Buffet »), affectée au Centre national pour le développement du sport, aux cessions de droits à des éditeurs ou distributeurs de services de télévision et aux services offrant à titre onéreux des retransmissions sportives à la demande. Introduite à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Henri Nayrou, rapporteur spécial, l'extension s'applique aux manifestations retransmises à compter du 1er juillet 2008, date retenue par un amendement du gouvernement au Sénat.