Extension de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées aux produits alimentaires sucrés transformés
L'article institue, à compter du 1er janvier 2027, une contribution sur certains produits transformés préemballés (confiseries, chocolat, biscuits, viennoiseries, céréales du petit-déjeuner, glaces, etc.) contenant des sucres et au moins un additif alimentaire, avec un barème par tranches à partir de 10 kg de sucres par quintal. Une seconde contribution vise les mêmes produits contenant des édulcorants de synthèse (4,5 € ou 6 € par quintal). Les tarifs sont indexés sur l'inflation.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Rendement estimé à 303 M€ en 2027 pour la branche maladie (312 M€ en 2028), hors effet de comportement. Tarifs : 4,07 €, 14 € ou 22 € par quintal selon la teneur en sucres et la catégorie de produits.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne