Facturation électronique obligatoire
Obligation progressive d'émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes privées agréées, avec sanctions renforcées (50€ par facture non conforme)
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Obligation d'émettre : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Portail public de facturation (PPF) abandonné au profit de plateformes privées agréées. Sanctions renforcées : 50€ par facture non émise électroniquement (contre 15€ avant), 500€ par transmission de données non conforme (contre 250€). Plafond annuel : 15 000€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel