Facturation électronique obligatoire
Obligation progressive d'émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes privées agréées, avec sanctions renforcées (50€ par facture non conforme)
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Obligation d'émettre : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Portail public de facturation (PPF) abandonné au profit de plateformes privées agréées. Sanctions renforcées : 50€ par facture non émise électroniquement (contre 15€ avant), 500€ par transmission de données non conforme (contre 250€). Plafond annuel : 15 000€.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel