FCPI et FIP : quota d'investissement dans les PME éligibles porté de 60 % à 70 %
L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2013 porte de 60 % à 70 % la part de l'actif des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) qui doit être investie dans des entreprises éligibles, pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014. Le délai pour atteindre ce quota est allongé : 50 % au plus tard huit mois après la clôture de la période de souscription, puis 100 % du quota au plus tard le dernier jour du quinzième mois, la période de souscription étant limitée à quatorze mois. Le même seuil de 70 % conditionne les réductions d'impôt sur le revenu (« Madelin ») et d'ISF liées à ces fonds. La mesure est issue d'un amendement du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Épargnants souscrivant des parts de FCPI ou de FIP à partir de 2014 : les fonds doivent investir au moins 70 % de leur actif dans des PME innovantes ou régionales pour ouvrir droit aux réductions d'impôt. Pas de modification des taux de réduction d'impôt.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne