FCTVA : dépenses d'entretien des équipements de défense des forêts contre l'incendie rendues éligibles
Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété : les dépenses d'entretien, de mise en sécurité et de maintien en condition opérationnelle des équipements et infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies (voies et pistes DFCI, points d'eau, coupures de combustible, ouvrages de franchissement, aires de croisement et de retournement) deviennent éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les communes et leurs groupements qui entretiennent des pistes et équipements de lutte contre les feux de forêt récupéreraient une partie de la TVA payée sur ces dépenses. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Leur efficacité dépend toutefois d’un entretien régulier, qui représente une charge importante pour les communes et leurs groupements. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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