Exonération de taxe foncière des zones humides fermée aux nouveaux engagements
Le 20° du I de l'article 17 de la loi de finances pour 2026 complète l'article 1395 B bis du CGI : l'exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale et intercommunale) des prés, prairies et landes situés en zones humides et faisant l'objet d'un engagement de gestion de cinq ans ne s'applique plus qu'aux propriétés dont le propriétaire a transmis cet engagement au service des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires de parcelles en zones humides qui n'avaient pas transmis d'engagement de gestion avant le 21 février 2026 ne peuvent plus obtenir l'exonération ; les engagements en cours continuent de produire leurs effets. Le Gouvernement n'en attendait aucun rendement à court terme.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP