Fermeture des régimes spéciaux de retraite de la RATP, des IEG, de la Banque de France et des clercs de notaire aux nouveaux embauchés
L'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réserve le bénéfice des régimes spéciaux de retraite aux salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 à la RATP, à la Banque de France, dans les industries électriques et gazières (IEG) et à la caisse de retraite des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Les personnes recrutées à partir de cette date relèvent du régime général et des régimes complémentaires de droit commun. Les nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental sont aussi affiliés au régime général. Les agents déjà en poste conservent leur régime, dont les paramètres d'âge sont alignés sur la réforme (décret n° 2023-690 pour la RATP).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023 par la RATP, la Banque de France, les entreprises des IEG et les offices notariaux : affiliation au régime général. Selon l'étude d'impact, l'effet financier net est faible à court terme (cotisations transférées vers le régime général et l'Agirc-Arrco, hausse de la subvention de l'État au régime RATP).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne