Réduction d'aideEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Fin de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 avance du 31 décembre 2024 au 30 avril 2024 la date limite de conclusion des contrats de professionnalisation ouvrant droit à l'aide exceptionnelle aux employeurs prévue par le décret du 29 décembre 2022.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Catherine Vautrin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er mai 2024
Impact de la mesure
Les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024 n'ouvrent plus droit à l'aide exceptionnelle versée aux employeurs. Les contrats conclus auparavant restent couverts. L'aide aux employeurs d'apprentis n'est pas modifiée par ce décret.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024
JO : JORF n° 0100 du 28 avril 2024
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er mai 2024Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024 exclus de l'aide (article 1er)
Complété
28 avril 2024Publication au Journal officiel
Publication
Publication au Journal officiel du Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024