Fin anticipée du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins (MICA)
L'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avance du 31 décembre 2004 au 1er octobre 2003 la date limite d'entrée dans le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins libéraux (MICA), sauf exceptions définies par décret pour les médecins ayant organisé leur cessation d'activité avant le 1er octobre 2002. Le cumul de l'allocation avec une activité médicale salariée n'est plus possible que dans la limite d'un plafond fixé par décret.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les médecins libéraux proches de la retraite ne peuvent plus entrer dans le dispositif d'allocation de remplacement après le 1er octobre 2003, hors exceptions prévues par décret. Le solde annuel des cotisations du dispositif est affecté aux prestations complémentaires de vieillesse des médecins.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne