Fin des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 sans jour de carence
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 limite l'application du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023. Ce dispositif permettait aux assurés testés positifs à la Covid-19 et ne pouvant pas travailler, même à distance, d'obtenir en ligne un arrêt de travail indemnisé sans jour de carence, avec indemnité complémentaire de l'employeur dès le premier jour et sans jour de carence dans la fonction publique. À compter du 1er février 2023, les règles de droit commun des arrêts maladie s'appliquent.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er février 2023, un salarié ou agent public positif à la Covid-19 qui doit s'arrêter relève des règles ordinaires : arrêt prescrit par un médecin et délai de carence (trois jours pour les indemnités journalières du régime général, un jour dans la fonction publique).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.