Fin de la déduction des frais de reconversion des sportifs
Le 4° du I de l'article 17 de la loi de finances pour 2026 abroge le 5° du 1 de l'article 93 du CGI, qui permettait aux personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport de déduire de leurs bénéfices non commerciaux les dépenses exposées pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle en vue de leur insertion ou de leur reconversion.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sportifs imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent plus déduire leurs frais de formation de reconversion à compter du 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration