Fin anticipée au 30 juin 2010 de l'exonération sociale du droit à l'image collective des sportifs professionnels

L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avance du 30 juin 2012 au 30 juin 2010 la fin du régime du droit à l'image collective (article L. 222-2 du code du sport). Ce régime, créé en 2004, exonérait de cotisations sociales une partie de la rémunération des sportifs professionnels versée au titre de l'exploitation de l'image collective de l'équipe. À l'Assemblée nationale, l'amendement n° 16 de la commission des affaires sociales (rapporteur Yves Bur) proposait une fin au 31 octobre 2009 ; le texte adopté par l'Assemblée retenait le 31 décembre 2009. Le Sénat a fixé la date au 30 juin 2010 (amendement n° 4 de la commission des affaires sociales, rapporteur Alain Vasselle), pour l'aligner sur la fin de la saison sportive.