Médicaments à service médical rendu faible : fin de l'exonération de participation pour les assurés en affection de longue durée
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 prévoit que les assurés exonérés de participation au titre d'une affection de longue durée (article R. 160-11 du code de la sécurité sociale) supportent désormais la participation prévue au 14° de l'article R. 160-5 pour les médicaments dont le service médical rendu est faible. Il réserve aussi l'exonération de participation liée à une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux seuls titulaires de la rente, à l'exclusion de leurs ayants droit. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er octobre 2026, les patients en affection de longue durée paient, comme les autres assurés, la participation applicable aux médicaments à service médical rendu faible (prise en charge réduite par l'assurance maladie, le reste pouvant être couvert par une complémentaire). Les ayants droit des titulaires d'une rente AT-MP perdent l'exonération de participation dont ils bénéficiaient.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue