Exonération de taxe régionale sur les cartes grises des véhicules électriques laissée au choix des régions
L'article 119 de la loi de finances pour 2025 réécrit l'article L. 421-49 du code des impositions sur les biens et services : pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou à une combinaison des deux, le tarif régional de la taxe sur les certificats d'immatriculation est réduit de moitié ou porté à 0 € uniquement sur délibération régionale. L'article L. 421-50 est abrogé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Jusqu'alors exonérés de la taxe régionale, les acquéreurs de véhicules électriques paient la taxe dans les régions qui n'ont pas maintenu l'exonération, à compter du 1er mai 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne