Suppression de l'exonération de cotisations des ateliers et chantiers d'insertion publics
L'article abroge, à compter du 1er janvier 2027, l'exonération spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) employeurs de droit public pour les contrats à durée déterminée d'insertion (1° du A du IV de l'art. 20 de la LFSS 2014). Les structures conservent les aides au poste versées par l'État.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les cotisations patronales des ACI publics augmentent d'environ 15 M€ par an. L'exonération étant compensée par l'État, le gain revient au budget de l'État (+15 M€ par an de 2027 à 2030).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne