Conseillers régionaux exclus de l'exonération d'impôt sur les indemnités de fonction des élus locaux
L'amendement modifie le 1° de l'article 81 du code général des impôts, qui exonère d'impôt sur le revenu la fraction des indemnités de fonction des élus locaux représentative de frais d'emploi : les conseillers régionaux sont exclus de cette exonération.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les conseillers régionaux seraient imposés sur la part de leurs indemnités de fonction aujourd'hui exonérée au titre des frais d'emploi. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 4 déclarations
« Allez-vous maintenant accepter de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les conseillers régionaux ? […] Pourtant, il n’est pas légitime puisque les conseillers régionaux n’ont pas, à proprement parler, de frais, la plupart de leurs dépenses étant remboursées »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« vous vous apprêtez, semble-t-il, à rejeter également la suppression de l’avantage fiscal accordé aux conseillers régionaux. Les membres du groupe La France insoumise devraient faire preuve de davantage de cohérence. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Je le répète, ces indemnités ne constituent pas un salaire. Elles compensent, dans de nombreux cas, une perte de revenu liée au temps consacré à l’exercice d’un mandat, au service de la collectivité et de l’intérêt général. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Je ne suis pas opposé à ce que l’on ait un débat à ce sujet, mais il faut prendre en compte l’ensemble des collectivités territoriales »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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