Fin de l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées pour la médaille d'honneur du travail
Le 5° du I de l'article 17 de la loi de finances pour 2026 abroge le 6° de l'article 157 du CGI, qui exonérait d'impôt sur le revenu les gratifications allouées aux salariés à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les gratifications versées par les employeurs lors de la remise de la médaille d'honneur du travail sont imposables à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026. Le Gouvernement estimait le gain à 11 M€ en 2026, 13 M€ en 2027 et 8 M€ en régime pérenne à partir de 2028.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration