Fin de l'exonération spécifique de cotisations des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale

L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 abroge, à compter du 1er novembre 2007, l'exonération de cotisations patronales créée en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux pour les organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale, qui couvrait l'ensemble de leurs salariés. Les contrats conclus avant cette date conservent l'exonération jusqu'à leur terme. Pour les embauches à compter du 1er novembre 2007, ces organismes relèvent de l'exonération de droit commun des zones de revitalisation rurale (articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale).