Fin de l'exonération d'impôt sur le revenu et de la prime d'État pour les PEL et CEL ouverts à compter de 2018
Dans le cadre de la création du prélèvement forfaitaire unique, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 réserve l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des plans et comptes épargne-logement (article 157, 9° bis du CGI) aux contrats ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. La prime d'épargne-logement versée par l'État (article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation) est également réservée à ces contrats.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour un PEL ou un CEL ouvert à partir du 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'impôt plus les prélèvements sociaux) dès la première année, et aucune prime d'État n'est versée. Les plans et comptes ouverts avant 2018 conservent leur régime.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne