Fin de l'exonération d'impôt sur le revenu des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Le 3° du I de l'article 17 de la loi de finances pour 2026 abroge le 7° de l'article 81 du CGI, qui exonérait d'impôt sur le revenu les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire. Le Gouvernement la présentait comme une petite dépense fiscale à faible nombre de bénéficiaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les traitements versés aux titulaires de la Légion d'honneur et de la médaille militaire entrent dans le revenu imposable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026. L'effet budgétaire est jugé négligeable par le Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration