Fin des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dispose que les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ne peuvent plus faire l'objet d'une exonération totale. Il retire ces cotisations du champ de nombreux dispositifs d'exonération (zones de revitalisation rurale et urbaine, zones franches urbaines, outre-mer, aide à domicile, contrats aidés, secteur agricole).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs bénéficiant de dispositifs d'exonération ciblés, qui paient leurs cotisations AT-MP sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. Recette estimée à 180 millions d'euros pour la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)