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Fin de la prise en charge intégrale des tests de dépistage de la Covid-19

L'arrêté du 27 février 2023 du ministre de la santé modifie l'arrêté du 1er juin 2021 : les tests de dépistage du SARS-CoV-2 (RT-PCR, antigéniques) restent accessibles sans prescription mais sont remboursés dans les conditions de droit commun, avec un ticket modérateur. La prise en charge à 100 % est maintenue pour les personnes de 65 ans et plus, les mineurs, les assurés en affection de longue durée, les professionnels de santé et du secteur social et médico-social, et les dépistages collectifs organisés. Ce régime a pris fin le 1er mars 2025 : depuis cette date, les autotests et tests antigéniques ne sont plus remboursés et seuls les tests PCR sur prescription restent pris en charge.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
François Braun
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er mars 2023

Impact de la mesure

Depuis le 1er mars 2023, les autres assurés paient 30 % du coût d'un test réalisé par un médecin ou un pharmacien et 40 % s'il est réalisé par un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, reste à charge que la complémentaire santé peut rembourser.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (Covid-19)
JO : JORF n° 0050 du 28 février 2023

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er mars 2023

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application du ticket modérateur aux tests de dépistage, hors publics maintenus à 100 %.
Complété
28 février 2023

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 27 février 2023 au JORF n° 0050.