Fin de la minoration de la compensation versée aux collectivités pour la baisse des valeurs locatives des établissements industriels
L'amendement abroge le 4 du A du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2021, qui applique depuis 2026 (article 129 de la loi de finances pour 2026) un coefficient de minoration de 0,807 aux allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises versées aux collectivités en contrepartie de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les communes et intercommunalités accueillant des établissements industriels retrouveraient une compensation intégrale de la réduction de moitié de leurs valeurs locatives, au lieu d'une compensation réduite de 19,3 %. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne