Fin de l'ouverture de nouveaux plans d'épargne populaire (PEP)
Le III de l'article 82 de la loi de finances pour 2004 complète l'article L. 221-18 du code monétaire et financier : à compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être ouvert de plans d'épargne populaire (PEP). Les plans existants conservent leur régime. Cette fermeture accompagne la réforme de l'épargne retraite prévue par le même article (plan d'épargne retraite populaire, plafonds de déduction des cotisations de retraite et de prévoyance, dénomination « plan d'épargne pour la retraite collectif »).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Plus aucun épargnant ne peut ouvrir de PEP après le 24 septembre 2003 ; ceux qui en détiennent un peuvent continuer à l'alimenter selon les règles antérieures. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration