Fin anticipée de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Le décret n° 2014-1622 avance d'un an, au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015, la date limite de demande de la prime exceptionnelle de 1 350 € d'aide à la rénovation thermique des logements privés créée par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 et gérée par l'Agence de services et de paiement dans le cadre des investissements d'avenir. Aucune demande ne peut être déposée à partir du 1er janvier 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Propriétaires occupants engageant des travaux de rénovation thermique : la prime ne peut plus être demandée à partir de 2015, un an plus tôt que prévu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue