Fin de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des lycéens français à l'étranger
L'article 42 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 abroge l'article 133 de la loi de finances pour 2009 et l'article 141 de la loi de finances pour 2011, qui organisaient la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés en classes de lycée dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression et sur les ajustements des bourses sur critères sociaux.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les familles d'élèves français de seconde, première et terminale scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ne bénéficient plus d'une prise en charge sans condition de ressources ; seules subsistent les bourses sur critères sociaux. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, l'économie est estimée à 12,5 millions d'euros en 2012, dont une partie redéployée en bourses.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne