Fin du régime social dérogatoire des indemnités complémentaires d'activité partielle
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 appliquait, à titre exceptionnel pour 2021 et 2022, aux indemnités complémentaires d'activité partielle versées par l'employeur le régime social des indemnités légales. Ce régime a pris fin le 31 décembre 2022 : depuis le 1er janvier 2023, ces compléments sont assujettis et déclarés comme des revenus d'activité.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les compléments versés par l'employeur au-delà de l'indemnité légale d'activité partielle sont soumis à la CSG au taux de 9,2 % au lieu de 6,2 %, à la CRDS de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro, alors qu'ils en étaient exonérés jusqu'à 3,15 SMIC (indemnités légales et complémentaires cumulées).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel