Fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3)
L'article 76 de la LFSS 2026 complète l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés (secteur 3) ne sont plus remboursés par l'assurance maladie, sauf ceux prescrits à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes et leurs proches.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À partir du 1er janvier 2027, les patients d'un médecin non conventionné ne seront plus remboursés des médicaments, examens et soins que ce médecin leur prescrit. Le rapport du Sénat évalue ces médecins à environ 800 selon le HCAAM (1 347 selon leur syndicat).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel