Financement par intéressement aux économies des logiciels d'aide à la décision médicale et à la dispensation

L'article 84 de la LFSS 2026 crée l'article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale : dans le cadre d'une stratégie ministérielle, un système d'aide à la décision médicale ou d'aide à la dispensation pharmaceutique (marquage CE, certification, référentiel de pertinence de la HAS, résultats démontrés) peut être financé par une convention entre l'UNCAM et son fabricant. Le financement consiste en un intéressement aux économies de dépenses d'assurance maladie obtenues grâce à son usage. Un décret en Conseil d'État fixe la procédure de sélection et la durée maximale du financement.