Financement de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers et affichage de l'éco-participation

L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement. À compter du 1er janvier 2006, les fabricants, importateurs et introducteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, ou à défaut les revendeurs sous leur propre marque, doivent pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets de ces équipements, quelle que soit leur date de mise sur le marché. Un organisme coordonnateur agréé compense les coûts de collecte sélective supportés par les collectivités. Pendant une période transitoire courant jusqu'au 13 février 2011 (13 février 2013 pour certains équipements), le coût unitaire d'élimination apparaît en pied de facture en sus du prix hors taxe et est répercuté à l'identique jusqu'au consommateur final, sans pouvoir excéder les coûts réellement supportés.