Aide de la CNSA aux départements pour la prime covid-19 des salariés de l'aide à domicile
À titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 80 millions d'euros, une aide aux départements pour le versement de la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. L'aide est répartie selon l'activité de ces services et couvre au plus la moitié de la prime financée par chaque département.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les aides à domicile auprès des personnes âgées et handicapées ont pu recevoir une prime covid versée par leur département, dont l'État, via la CNSA, a financé jusqu'à la moitié ; le montant individuel dépend de chaque département.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)