Imposition sur le revenu des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants
La loi de finances pour 2014 abroge le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts, qui exonérait d'impôt sur le revenu les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. La majoration de 10 % versée aux retraités ayant élevé au moins trois enfants devient imposable à compter de l'imposition des revenus de 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les retraités parents d'au moins trois enfants déclarent désormais leur majoration de pension. Le Gouvernement estimait que la mesure réduisait les dépenses fiscales de 1,2 milliard d'euros, affectés à la branche vieillesse à partir de 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne