Imposition sur le revenu de la participation de l'employeur aux complémentaires santé collectives
La loi de finances pour 2014 modifie l'article 83 du code général des impôts : les cotisations patronales finançant les garanties de frais de santé (maladie, maternité, accident) des contrats collectifs et obligatoires ne sont plus déductibles et sont ajoutées à la rémunération imposable du salarié. Les cotisations salariales restent déductibles dans la limite d'un plafond ajusté. La mesure s'applique dès l'imposition des revenus de 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les salariés couverts par une complémentaire santé d'entreprise obligatoire voient leur revenu imposable augmenter du montant de la part employeur. Le Gouvernement évaluait le rendement à 1 milliard d'euros, transféré à la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne