Foncières solidaires : apports remboursables après cinq ans au lieu de sept pour garder la réduction d'impôt
L'article 27 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 199 terdecies-0 AB du CGI : pour conserver la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des entreprises solidaires foncières, les apports ne doivent pas être remboursés avant la fin de la cinquième année suivant la souscription, au lieu de la septième. Ce délai est ainsi aligné sur la durée de conservation des titres, déjà fixée à cinq ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les souscripteurs de parts de foncières solidaires peuvent obtenir le remboursement de leurs apports deux ans plus tôt sans perdre l'avantage fiscal, pour les versements effectués à compter du 21 février 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP