Fondations reconnues d'utilité publique : abattement d'impôt sur les sociétés porté de 15 000 € à 50 000 €
L'article 5 de la loi relative au mécénat porte de 15 000 € à 50 000 € l'abattement prévu au III de l'article 219 bis du CGI. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, cet abattement est réservé aux fondations reconnues d'utilité publique, imposées aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux (24 % ou 10 %). Le projet de loi prévoyait 30 000 €, porté à 40 000 € par l'Assemblée nationale avant le montant définitif de 50 000 €. La mesure s'applique à l'impôt dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fondations reconnues d'utilité publique paient moins d'impôt sur les sociétés sur les revenus de leur patrimoine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration