Fonds de garantie des projets de biogaz financé par une contribution des exploitants adhérents
L'article 51 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique crée l'article L. 446-60 du code de l'énergie : l'exploitant d'une installation de production de biogaz sous obligation d'achat, lauréat d'un appel d'offres ou détenteur de certificats de production de biogaz peut adhérer, avant le début des travaux, à un fonds de garantie qui compense une partie des pertes financières en cas d'annulation définitive par le juge administratif de l'autorisation environnementale ou du permis de construire. Les sociétés adhérentes paient une contribution financière dont le montant dépend de la puissance installée du projet. Un décret en Conseil d'État doit fixer le montant de la contribution, les taux, plafonds et délais d'indemnisation et la gestion du fonds.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les porteurs de projets de méthanisation qui choisissent d'adhérer au fonds paieront une contribution proportionnée à la puissance installée, en échange d'une indemnisation partielle de leurs dépenses si leur autorisation est annulée en justice. L'adhésion est facultative ; le dispositif attend son décret en Conseil d'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle