Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance (800 M€ en 2027)
L'amendement crée dans le code général des collectivités territoriales (art. L. 3334-16-4) un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance, sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements, doté de 800 millions d'euros en 2027. Une première part de 500 millions d'euros est répartie selon les dépenses d'accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel 2027 et le nombre d'enfants de 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance ; une seconde part de 300 millions d'euros finance des projets innovants des conseils départementaux pour l'inclusion des jeunes majeurs. Les modalités sont fixées par décret après avis du comité des finances locales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les départements recevraient de l'État 800 millions d'euros en 2027 pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (obligation d'accompagnement jusqu'à 21 ans de la loi du 7 février 2022). Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne