Prélèvement sur recettes de 600 M€ en 2027 pour le fonds de sauvegarde des départements
L'amendement institue, au titre de 2027, un prélèvement sur les recettes de l'État de 600 millions d'euros pour abonder le fonds de sauvegarde des départements (créé par l'article 16 de la loi de finances pour 2020), réparti selon les modalités du II bis de l'article 208 de cette même loi. Le projet de loi prévoyait de son côté un fonds de soutien aux départements à l'article 86 (seconde partie).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les départements les plus en difficulté, éligibles au fonds de sauvegarde selon leur indice de fragilité sociale et leur taux d'épargne brute, se partageraient 600 millions d'euros en 2027. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne