Fonds de solidarité : aide portée jusqu'à 10 000 € par mois pour les entreprises fermées ou les plus touchées (automne 2020)
Le décret du 2 novembre 2020 ouvre le fonds de solidarité au titre de septembre (fermetures), d'octobre et de novembre 2020 pour les entreprises de 50 salariés au plus. Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et celles des secteurs les plus touchés (annexe 1, et annexe 2 sous condition de perte d'au moins 80 %) peuvent recevoir une compensation de leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € par mois ; pour les fermetures entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020, le plafond est de 333 € par jour de fermeture. Les autres entreprises éligibles restent plafonnées à 1 500 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises de 50 salariés au plus fermées administrativement ou relevant des secteurs listés (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, événementiel et secteurs liés) : compensation de la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € par mois pour octobre et novembre 2020, demandée au plus tard le 31 décembre 2020 (octobre) ou le 31 janvier 2021 (novembre).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue