Création du fonds de solidarité pour les très petites entreprises touchées par la crise sanitaire
L'ordonnance du 25 mars 2020 crée, pour une durée de trois mois prolongeable, un fonds de solidarité financé par l'État, auquel les régions peuvent contribuer, qui verse des aides aux entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Le décret du 30 mars 2020 fixe les conditions : 10 salariés au plus, chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, bénéfice imposable inférieur à 60 000 €, et fermeture administrative ou perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020. L'aide principale est de 1 500 € (ou du montant de la perte s'il est inférieur) ; une aide complémentaire de 2 000 €, instruite par les régions, vise les entreprises employant au moins un salarié et en difficulté de paiement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Indépendants, micro-entreprises et très petites entreprises fermées ou ayant perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires en mars 2020 : aide forfaitaire de 1 500 € demandée en ligne avant le 30 avril 2020, puis aide complémentaire de 2 000 € auprès de la région. Les critères ont ensuite été élargis par des décrets successifs en 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Application immédiate
Ordonnance provisoire