Fonds territorial d'accessibilité pour les petits établissements recevant du public
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 institue, du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, une aide financière versée par l'Agence de services et de paiement aux micro, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€) exploitant un établissement recevant du public de 5e catégorie de types M, N, O ou W, créées avant le 20 septembre 2023, qui réalisent des travaux de mise en accessibilité. La subvention couvre au plus 50 % des dépenses hors taxe, dans la limite de 20 000 € pour les équipements et travaux et de 500 € pour l'ingénierie, soit 20 500 € par établissement. L'enveloppe globale est de 300 M€.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Commerces, cafés-restaurants, hôtels et bureaux de petite taille (ERP de 5e catégorie) : jusqu'à 20 500 € de subvention pour leurs travaux d'accessibilité, dans une enveloppe totale de 300 M€. Le décret prévoyait une priorité pour les besoins liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Initialement ouvert jusqu'au 31 décembre 2028, le guichet a été fermé par anticipation le 7 janvier 2026 (arrêté du 15 décembre 2025).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue