Remboursement forfaitaire d'une partie de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière
L'article reporte au 1er janvier 2028 l'obligation de participation des employeurs hospitaliers à un contrat de complémentaire santé sélectionné, et prévoit à titre transitoire, dès le 1er janvier 2027, le remboursement aux agents de la fonction publique hospitalière d'une partie de leurs cotisations de complémentaire santé. Le montant et les conditions sont fixés par décret.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Coût pour 2027 « à déterminer » selon les paramètres négociés ; à partir de 2028, coût estimé à 450 M€ par an pour les régimes de base (373 M€ maladie, 77 M€ autonomie) et 39 M€ pour les départements.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne