Hausse de taxeTerminéeSécurité sociale et santéNational
Forfait journalier hospitalier porté à 13 € (9 € en psychiatrie)
L'arrêté du 18 décembre 2003 fixe le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale à 13 € par jour d'hospitalisation, et à 9 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie, à compter du 1er janvier 2004. L'arrêté du 27 décembre 2004 porte ensuite ces montants à 14 € et 10 € au 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Jean-François Mattei
Gouvernement
Montant
13 €/jour
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2004
Impact de la mesure
Un patient hospitalisé paie 13 € par jour au titre du forfait journalier en 2004 (9 € en psychiatrie), sauf exonération ou prise en charge par sa complémentaire.
Références officielles
Numéro de loi : Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
JO : JORF n° 293 du 19 décembre 2003
Sources
19 décembre 2003
30 décembre 2004
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2004Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur des montants de 13 € et 9 € au 1er janvier 2004 (art. 3).
Complété
19 décembre 2003Publication au Journal officiel
Publication
Publication de l'arrêté du 18 décembre 2003 au Journal officiel n° 293 du 19 décembre 2003.