Hausse de taxeTerminéeSécurité sociale et santéNational
Forfait journalier hospitalier porté à 14 € (10 € en psychiatrie)
L'arrêté du 27 décembre 2004 fixe le forfait journalier hospitalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale) à 14 € au 1er janvier 2005, 15 € au 1er janvier 2006 et 16 € au 1er janvier 2007. En service de psychiatrie, il est fixé à 10 €, 11 € puis 12 € aux mêmes dates.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Xavier Bertrand
Gouvernement
InitiateurGVT
Philippe Douste-Blazy
Gouvernement
Montant
14 €/jour
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2005
Impact de la mesure
Les patients hospitalisés paient 14 € par jour en 2005 (10 € en psychiatrie), avec une hausse d'un euro par an jusqu'en 2007.
Références officielles
Numéro de loi : Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier (2005-2007)
JO : JORF n° 303 du 30 décembre 2004 (NOR SANS0424365A)
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2005Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Forfait journalier fixé à 14 € (10 € en psychiatrie) à compter du 1er janvier 2005.
Complété
30 décembre 2004Publication au Journal officiel
Publication
Publication de l'arrêté du 27 décembre 2004 au Journal officiel du 30 décembre 2004.