Forfait journalier hospitalier porté de 16 € à 18 €
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixe le forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € par jour à compter du 1er janvier 2010, et à 13,50 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie. Selon vie-publique.fr, le forfait passe ainsi de 16 € à 18 €. Il est resté à ce niveau jusqu'à son relèvement à 20 € en 2018.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les patients hospitalisés, ou leur complémentaire santé, paient 18 € par jour d'hospitalisation au lieu de 16 €, et 13,50 € en psychiatrie, à compter du 1er janvier 2010. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue