Forfait mobilités durables : plafond d'exonération en cas de cumul avec l'abonnement de transport porté de 600 € à 800 €
L'article 3 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 porte de 600 € à 800 € par an le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable lorsque le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, trottinettes, etc.) est cumulé avec la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun ou de location de vélos. L'article est issu d'un amendement de Jean-Marc Zulesi et de députés du groupe Renaissance.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un salarié qui utilise à la fois les transports en commun et un mode de déplacement durable peut recevoir de son employeur jusqu'à 800 € par an exonérés d'impôt sur le revenu au titre des deux dispositifs, contre 600 € auparavant. La mesure s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans date de fin.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)